situation of human rights in Europe

PACE President gives a mixed assessment of the situation of human rights in Europe

After almost two years at the head of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President, Anne Brasseur, has given a mixed assessment of progress in human rights throughout Europe in her opening address at the autumn session in Strasbourg.

Among the positive developments, she mentioned the great mobilisation against violent extremism and terrorism following the Charlie Hebdo attack, in particular, including the launch of the No Hate Parliamentary Alliance, for which she was particularly honoured to have obtained the Pope’s support, the declaration of a European Day for Victims of Hate Crime and the entry into force of the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence.

However, she stressed that “the challenges that our values are facing are enormous,” and made an urgent call for the Assembly to stay united in responding to them.
In this context, she regretted the fact that “in some member states, human rights defenders and civil society activists face a whole range of problems. Restrictive laws, complex and inappropriate administrative procedures, pressure, intimidation and reprisals… all too often, human rights defenders and NGOs are forced to operate in extremely difficult conditions, or even illegally and in secret. This is unacceptable in a democratic society and in Council of Europe member states.”

Pointing out that last-year’s winner of the Vaclav Havel Prize, Mr Anar Mammadli, is still in detention in Azerbaijan, the PACE President said that “over the past two years, the human rights situation in Azerbaijan has deteriorated significantly. The people targeted, the type of charges, the length of the sentences and the blatant irregularities in the conduct of the trials all cast doubt on the authorities’ willingness to respect the fundamental values of the Council of Europe.

The recent convictions of Leyla Yunus, Arif Yunus and Khadija Ismailova are deeply troubling. It is high time Azerbaijan changed its attitude to human rights and engaged in a root-and-branch effort to tackle systemic problems in terms of the functioning of the justice system and respect for media freedom and freedom of association and assembly,” she added.

With Azerbaijan due to hold parliamentary elections in just over one month’s time, this is all the more important”, she said and confirmed the decision of the PACE Bureau to send an election observation delegation to Baku on 1 November 2015. Speaking purely for herself, she nevertheless said that unless the long- and short-term ODIHR observers were present, it would be very difficult, if not impossible, for the ad hoc committee to make a thorough and comprehensive assessment as to whether the election was consistent with Council of Europe standards and with Azerbaijan’s commitments to the organisation.
 

 

 

 

la Présidente de l’APCE dresse un bilan mitigé de la situation des droits de l’homme en Europe

Après presque deux ans à la tête de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Présidente Anne Brasseur, dresse un bilan mitigé des avancées en matière des droits de l’homme sur le continent européen dans son discours d’ouverture de la session d’automne à Strasbourg.

Parmi les développements positifs, elle a rappelé l’importante mobilisation contre l’extrémisme violent et le terrorisme suite aux attaques contre Charlie Hebdo, avec notamment le lancement de l’Alliance parlementaire contre la Haine, alliance pour laquelle, la Présidente avait été particulièrement honorée d’avoir obtenu le soutien du Pape, la proclamation d’une Journée européenne pour les victimes des crimes de haine ou encore l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Rappelant cependant que « les défis auxquelles nos valeurs sont actuellement confrontées sont énormes », elle a lancé un appel pressant pour que l’Assemblée reste unie face à ces défis.
Dans ce contexte, elle a notamment déploré que « dans certains de nos Etats membres, les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont confrontés à toute une série de problèmes. Un cadre juridique restrictif, des procédures administratives complexes et abusives, des pressions, des intimidations et des représailles… beaucoup trop souvent, ils sont contraints de travailler dans des conditions extrêmement difficiles, voire même dans l’illégalité et la clandestinité. Ceci est inacceptable dans une société démocratique et dans des Etats membres du Conseil de l’Europe ».
Rappelant que le lauréat du Prix Vaclav Havel de l’année dernière, Anar Mammadli – est toujours en détention en Azerbaïdjan, la Présidente de l’APCE a souligné que « ces deux dernières années la situation en Azerbaïdjan en matière de respect des droits de l’homme s’est beaucoup détériorée. Les personnes visées, la nature des charges portées contre elles, la durée des peines prononcées, les irrégularités manifestes dans le déroulement des procès, tout amène à douter de la volonté des autorités à respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

« Les récentes condamnations de Leyla Yunus, Arif Yunus et de Khadidja Ismailova soulèvent de sérieuses préoccupations. Il est grand temps que l’Azerbaïdjan change son approche par rapport aux droits de l’homme et commence un travail sérieux et en profondeur, afin de corriger les problèmes systémiques dans le fonctionnement de la justice, dans le respect de la liberté des médias et de la liberté d’association et de réunion », a-t-elle continué.

« Ceci est d’autant plus important que le pays tiendra dans un peu plus d’un mois des élections législatives », a souligné la Présidente confirmant la décision du Bureau de l’APCE d’envoyer une mission d’observation des élections à Bakou, le 1er novembre 2015. Parlant en son nom strictement personnel, elle a cependant estimé qu’en l’absence des observateurs à long et court terme de l’ODIHR, il sera très difficile – voire impossible – pour la Commission ad hoc de faire une analyse profonde et complète de la conformité du scrutin avec nos standards et avec les engagements de l’Azerbaïdjan vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

Dans le contexte de l’aggravation tragique de la crise des réfugiés, la Présidente a préconisé une réponse audacieuse, directe et collective au niveau paneuropéen. « Notre priorité doit être de sauver la vie d’êtres humains et d’offrir un abri et une aide à tous ceux qui ont besoin d’une protection internationale. Nous devons aussi garder à l’esprit nos normes et nos valeurs. Toute personne qui arrive sur le territoire de l’un de nos 47 Etats membres doit jouir des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme. Pour finir, nous ne devons pas perdre de vue la situation d’ensemble : le phénomène des migrations et ses répercussions sur nos sociétés. Bon nombre des demandeurs d’asile qui viennent en Europe y resteront en tant que réfugiés. Nous ne pouvons pas nous permettre de les marginaliser ».

Mme Brasseur a rappelé que le phénomène des migrations et notre réaction au drame des réfugiés ont été au centre de ses activités de Présidente depuis le début de son mandat. « Nous avons lancé une campagne pour mettre fin à la rétention des enfants migrants et nous organisons pour le 18 décembre, Journée internationale des migrants, des visites de parlementaires dans des centres de rétention de migrants dans toute l’Europe ».
 

 

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