statuts d'Esan-aisbl

 

Les statuts d'Esan-aisbl sont déposés à Bruxelles, et sont conformes à la loi belge sur les Associations internationales sans but lucratif (aisbl).

 

/sites/esan-aisbl-eu/uploaded/statuts-desan-aisbl-1(1).pdf/..

 

 

Statuts d’ESAN — European Social Action Network — AISBL
N0 d’enregistrement: 451 247 760

 

Modifies et ratifies par l'Assemblée Générale des 2 et 3 juillet 2004 à Bruxelles, avec mandat donne au Conseil Administration d’effectuer tous changements rendus nécessaires par la loi du 2 mai 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2003 suite a l'arrêté royal du 2 avril 2003.

 

 

Réseau Européen d'action sociale - AISBL

European Social Action Network – AISBL

 

 

 

STATUTS

 

Titre 1 - Dénomination, objet, siège, durée

 

Article Premier

 

Cette association internationale sans but lucratif est régie par les dispositions du Titre III de la loi Belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Le siège de l’association est établi au 19-21 rue de Luxembourg, B-1000 Bruxelles. II peut être transféré dans tout autre lieu par l'Assemblée Générale, sur décision à publier dans le mois de sa date d'adoption aux annexes du Moniteur belge et à communiquer au Service public fédéral Justice.

 

Article 2

 

L'association est dénommée:

 

En anglais        European Social Action Network

 

En français       Réseau Européen d'Action Sociale

 

Dans toutes les langues, l'association est désignée par le sigle E.S.A.N.

 

Une liste des traductions du nom E.S.A.N dans les langues de nos membres apparaîtra en annexe du dossier présentant les statuts d'E.S.A.N.

 

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans but lucratif mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots "association internationale sans but lucratif ou du sigle "AISBL", ainsi que l’adresse de son siège social.

 

 

Article 3

 

L’association poursuit les buts non lucratifs d'utilité internationale suivants:

 

E.S.A.N. a un objet philanthropique et scientifique de stimuler en Europe la conception et la mise en oeuvre d'une politique sociale cohérente fondée sur le respect des Droits de l’Homme. La charte des droits fondamentaux de I'Union Européenne, la convention Internationale des droits de I'Enfant, en particulier la reconnaissance des enfants comme personnes de droit et la liberté de conscience.

 

ESAN pour réaliser cet objet développera la coopération entre les organisations sociales à but non lucratif et insistera auprès des instances européennes sur la nécessité :

 

  D'examiner les conséquences sociales des changements politiques et économiques globaux;

 

D'analyser au préalable les effets sociaux des mesures de I'U.E. envisagées avant même leur mise en forme administrative ou réglementaire y compris dans le champ fiscal;

 

D'évaluer les besoins des populations européennes en matière de conditions et de qualité de vie dans leur environnement immédiat comme au titre des conditions communes que devrait leur permettre I'U.E.;

 

D'utiliser consciemment et de façon socialement pertinente les fonds structurels communs;

 

D'associer les Associations à but non lucratif et les Organisations Non Gouvernementales à vocation sociale à l'élaboration des décisions, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de cette politique sociale d'autant qu'elles sont à la fois porteuses de capacité d’expertise des besoins des populations visées et, de par leur composition, garantes d'exigence éthique pour ceux dont elles sont le Porte-parole ;

 

Article 4

 

L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

Titre 2 - Les Membres

 

Article 5

 

L'association est ouverte aux Belges et aux étrangers.

 

Peuvent devenir membres titulaires d’E.S.A.N., en adhérant aux présents statuts et en acquittant leur cotisation, sur la base de leur intervention dans le champ social, les organisations non gouvernementales sans but lucratif constituées dans les pays membres de I'Union Européenne selon les lois et les usages de ces pays, qu'il s'agisse de confédérations, associations et fondations nationales, régionales ou locales,

 

Peuvent aussi le devenir dans les mêmes conditions les organisations de même objet et de même nature constituées sur le plan européen, dès lors qu'elles comptent la moitié au moins de leurs membres originaires de I'Union Européenne,

 

Enfin, toute organisation ou personne souhaitant contribuer aux objectifs d'E SAN. en accord avec ses statuts et acquittant la cotisation require peut devenir membre associe d'E.S.A.N.

 

Article 6

 

Tout membre peut se retirer d'E.S.A.N. en natifiant sa dernission par ecrit au Conseil d'Administration. L'exclusion d'un membre peut etre prononGee par l'Assemblée Générale apres avoir entendu ce membre, sur proposition des 2/3 du Conseil d'Administration, ou de la mote plus une voix des membres de I'Assemblée Générale en Assemblée Générale. Le membre demissionnaire ou exclu ne pout faire valoir aucun droit a I'actif de l'assaciation.

 

Titre 3 - Les Structures

 

Article 7

 

Les organes d'E.S.A.N. sont;

 

- l'Assemblée Générale

- le Conseil d'Administration

- la Commission des adhésions chargée d'examiner la recevabilité des dossiers d'adhésion

 

Section I - l'Assemblée Générale

 

Article 8

 

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres, elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un Vice-président, ou un autre membre désigne par l'Assemblée.

 

Article 9

 

Le Président convoque l'Assemblée Générale selon I'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration. L'ordre du jour doit comprendre toute question dont le quart au moins des membres titulaires a demandé l'examen et doit être transmis, par écrit, aux membres 30 jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion,

 

Article 10

 

L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association, indépendamment des prérogatives qui lui sont attribuées par la Loi et l'article 6 des présents statuts. L'Assemblée Générale a notamment dans ses attributions.

 

L’approbation du rapport d'activité et [organisation des activités ;

 

- la modification des statuts;

- I'agrément de l'adhésion des membres titulaires et associés d'E.S.A.N.;

- l'exclusion d'un membre

- l'élection et la révocation des membres du Conseil d'Administration;

- la décharge aux administrateurs:

- l'approbation du budget et des comptes;

- Ia fixation des cotisations;

- l'acquisition et l'aliénation d'immeubles;

- la dissolution volontaire de l'association

 

Article 11

 

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit tous les ans au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.

 

Article 12

 

Le Conseil d'Administration peut convoquer des Assemblées Extraordinaires. Il est tenu de le faire sur demande expresse et écrite du cinquième des membres titulaires adressée au Président du Conseil, et précisant le ou les points à porter a l’ordre du four. Le délai de convocation est fixé à 30 jours.

 

Article 13

 

Aucune décision ne peut être valablement prise sur un objet non porte à I'ordre du jour d’une Assemblée Générale, sauf accord de I'Assemblée modifiant en ce sens I'ordre du jour, ce dont il sera fait état au procès-verbal.

 

Article 14

 

Sauf dispositions contraires de la Loi et des présents statuts I'Assemblée Générale est valablement constituée, quand les 1/3 des membres titulaires sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix émises. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Sur proposition du Président ou à la demande d'un 1/5 au moins des membres présents ou représentés, le vote sera effectué au scrutin secret.

 

Article 15

 

Chaque membre titulaire dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre membre titulaire dûment mandaté. Chaque mandat devra être donné, par écrit, en vue d’une Assemblée Générale. Un titulaire peut voter au plus pour deux autres membres.

 

Article 16

 

Les élections, révocations et exclusions se font sur présentation du mandat. II y sera procédé par scrutin secret.

 

Article 17

 

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration et des décisions prises en Assemblée Générale sont transcrits dans un registre signé et tenu à disposition des membres par le Président ou toute autre personne mandatée par le Conseil d'Administration.

 

Article 18

 

Sans préjudice des articles 50-53, 55 et 56 de la loi belge sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou à la demande écrite d'un cinquième des membres titulaires au moins, adressée au Conseil. Ils le seront obligatoirement pour être rendus conformes aux dispositions européennes en cas d'adoption ou de modification éventuelle ultérieure du règlement d’association européenne ou à défaut à la loi belge. Toute proposition ou demande de modification doit être mise à I'ordre du jour de la prochaine assemblée. L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur toute modifications aux statuts ne peut le faire valablement qua si la moitié au moins des membres titulaires sont présents ou représentés.

 

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d'Administration convoque, dans un délai de 15 jours, une nouvelle Assemblée Générale, qui décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentes. Pour être adoptée, toute modification devra réunir les 2/3 des voix exprimées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls. Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l’autorité compétente conformément à l’article 50-3 de la loi et qu'après publication aux annexes du Moniteur belge conformément a l'article 51-3 de ladite loi.

 

 

Section II - Le Conseil d'Administration

 

Article 19

 

Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de I'Assemblée générale. II peut déléguer la gestion journalière à son président, et / ou à un ou plusieurs administrateur(s) ou à un ou plusieurs préposé(s) dont il fixera les pouvoirs.

 

Le Conseil d'Administration est composé d’au moins 3 membres, élus par I'Assemblée Générale parmi ses membres. Le Conseil d'Administration comporte au moins un représentant dont un Belge, par pays comptant des associations adhérant à E.S.A.N. Les candidats sont proposés à l'élection devant I'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans, éventuellement reconductible; leur mandat peut également prendre fin par démission, décès, incapacité civile ou mise sous administration provisoire, ou par révocation par I'Assemblée Générale.

 

En cas de vacance en cours d'un mandat, I'Assemblée générale peut designer provisoirement un remplaçant qui achève le rnandat de celui qu’il     remplace.

 

La démission est notifiée par écrit au Président du Conseil d'Administration et produit ses effets le dixième jour après la notification. La révocation est prononcée par I'Assemblée Générale sur proposition de la moitie au moins des membres du Conseil d'Administration, ou à la demande de la moitie plus une voix des membres de I'Assemblée Générale et selon les modalités prévues pour l'exclusion d'un membre ordinaire à !’Article 6.

 

Article 20

 

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président, deux Vice-présidents et un Trésorier dont les fonctions sont définies dans le règlement intérieur.

 

Article 21

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an ou sur demande d'au moins 1/3 de ses membres.

 

Il est convoqué par le Président, la convocation ne devant pas obligatoirement mentionner tous les points de I'ordre du jour.

 

Le Bureau du Conseil composé au moins du Président, des Vice-présidents et du Trésorier se réunit autant que de besoin sur convocation du Président.

 

Sauf décision contraire du Président. le Directeur assiste aux réunions de l'exécutif.

 

Article 22

 

Les décisions sont prises à la majorité simple. Le Conseil se réunit valablement quel soit le nombre de membres présents, sauf pour l'application des articles 6 et 19. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.

 

Article 23

 

Le Conseil d'Administration peut représenter et engager ['association, sans autorisation spéciale de I'Assemblée Générale, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale. Tous les actes financiers dès lors qu’ils dépassent la gestion des affaires courantes, et sauf procuration spéciale, imposent la double signature du Président et du Trésorier. Ils en rendent compte au Conseil d'Administration suivant.

 

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à des membres du Conseil ou à des tiers.

 

L'Association est valablement représentée en justice par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.

 

Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif, établis conformément à la loi, sont communiqués au Service public fédéral de la Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge

 

Article 24

 

Chaque année le Conseil d'Administration doit à ('occasion de Assemblée Générale annuelle rendre compte de sa gestion au cours de l'année écoulée.

 

Article 25

 

L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année

 

Conformément à l'article 53 de la loi, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le Conseil d'Administration chaque année, et soumis à l'Assemblée Générale tors de sa plus prochaine réunion pour approbation.

 

Les comptes sont transmis, conformément à l'article 51 de la loi, au Service Public Fédéral de la Justice.

 

Section III - La Commission des Adhésions

 

Article 26

 

L'Assemblée Générale désigne une Commission des adhésions composée d'au moins trois membres du Conseil d'Administration, chargée d’examiner la recevabilité des dossiers d'adhésion et de les présenter au vote de l'Assemblée Générale.

 

En cas de contestation de la proposition de la Commission des adhésions, appel peut être fait devant l'Assemblée Générale.

 

Titre 4 - Ressources

 

Article 27

 

Les ressources de l'association sont constituées par :

 

1 - La cotisation statutaire annuelle des membres fixée par l'Assemblée Générale.

 

2 - Les rémunérations spéciales complémentaires dues par les Organismes membres ou tiers, au titre d'activités particulières exercées à leur profit, et l'Union Européenne pouvant être l'un de ces tiers,

 

3 - Les produits des activités propres d'E.S.A.N.

 

4 - Les donations, legs, subventions et libéralités.

 

5 - Les intérêts des capitaux places et revenus des biens.

 

6 - Toute mitre ressource compatible avec la Loi.

 

Titre 5 - Dissolution de l'Association 

 

Article 28

 

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution d'E.S.A.N. que si les 2/3 des membres titulaires sont présents ou représentes. Si cette condition n’est pas remplie, pour être convoquée, dans un délai de 15 jours, une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés. La dissolution est prononcée dans tous les cas à la majorité simple des voix exprimées, à l'exclusion des votes blancs ou nuls.

 

Article 29

 

En cas de dissolution volontaire I'Assemblée Générale décidera de la répartition des biens d'E.S.A.N, qui sera faite à toutes fins désintéressées.

 

Titre 6 - Dispositions diverses

 

Article 30

 

En cas de litige, le texte français fera loi.

 

Article 31

 

L'Assemblée Générale approuve un Règlement Intérieur proposé par le Conseil d'Administration, et précisant les modalités d'application des présents statuts.

 

Article 32

 

Toutes les questions non prévues par les présents statuts seront réglés conformément aux dispositions du Titre Ill de la Ioi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

 

 

 


Réagir

CAPTCHA