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Plus de services, moins cher. C’est le principe de l’obligation enrichie de services imposée aux banques commerciales par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Objectif: favoriser l’accès aux banques des clientèles les plus précaires, une condition sine qua non pour trouver un emploi et un logement ou bénéficier d’aides sociales:  nouvelle offre disponible à partir de mercredi 01/10/2014

Quels services? Un décret paru le 30 juin détaille le contenu minimal de cette nouvelle offre obligatoire. Elle vient ainsi vient enrichir la gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA), mise en place par la profession bancaire en 2005 dans le cadre d'un plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Au programme: la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt; une carte de paiement à autorisation systématique; le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte; quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité; deux chèques de banque par mois; un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement; un système d'alertes sur le niveau du solde du compte; la fourniture de relevés d'identités bancaires, un changement d’adresse par an.

L’offre devra aussi garantir le plafonnement des commissions d'intervention, institué par la loi bancaire de 2013 ( 4 euros/opération et 20 euros/mois pour les clients en situation de fragilité financière).

A quel prix? Cette offre devra être proposée pour trois euros par mois au maximum. Un montant qui sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation

A qui s’adresse-t-elle?  Les banques devront proposer offre spécifique aux personnes faisant l'objet d'une procédure de traitement de surendettement et aux personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par la banque,

Autre public concerné: les «personnes en situation de fragilité financière». Il reviendra aux banques d’apprécier cette situation en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014: existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs, le montant des ressources portées au crédit du compte, le montant des dépenses portées au débit du compte, de nature à occasionner des incidents de paiement.


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