CEDH

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Le traité de Lisbonne prévoit que "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (art. 6 § 3 TUE). Signée à Rome le 4 novembre 1950, elle est une référence de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme. Jusqu'alors, les Communautés n'avaient pas compétence pour adhérer à la CEDH. En octroyant la personnalité juridique à l'Union européenne, le traité de Lisbonne rend cette adhésion possible.




Les réactions

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Ibrahim BOURHANE Le 14/10/2015 à 08:31:46

L'obligation faite à l'Union européenne d'adhérer à la Conv. EDH par l'article 6, paragraphe 2, du traité de Lisbonne, est une obligation de résultat ou une obligation de moyens? Si c'est une obligation de résultat, quel est le résultat escompté de cette adhésion? Si c'est une obligation de moyens, quels sont les moyens à réunir pour la réalisation effective de cette adhésion?

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alex Le 18/12/2015 à 12:11:02

hello, my name is alex drown

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alex Le 18/12/2015 à 12:11:21

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alex drown Le 18/12/2015 à 12:11:40

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