réclamations collectives : ESAN est habilité

 

 

 

communiqué de Léon DUJARDIN :

 

J’ai le plaisir de vous faire connaitre la réponse positive reçue hier après- midi

du Comité Gouvernemental de la Charte sociale européenne

qui inscrit ESAN sur la liste des OING habilitées

à présenter des réclamations collectives alléguant de violation de la Charte sociale européenne.

 

 

 

Monsieur,

 

Au nom de M. Régis Brillat, Chef du Service de la Charte sociale européenne, j’ai le plaisir de vous informer que la demande d’inscription de l’ESAN sur la liste des OING habilitées à présenter des réclamations collectives alléguant de violation de la Charte sociale européenne a été approuvée,  pour la période du 1 juillet 2018 au 30 juin 2022, par le Comité Gouvernemental lors de sa 137e réunion (Strasbourg, 23-27 avril 2018).

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

 

Laurent Viotti
Division des réclamations collectives

Service de la Charte sociale européenne
DG I – Direction des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 Strasbourg Cedex
Tél + 33 3 88 41 34 95

Fax + 33 3 88 41 37 00
laurent.viotti@coe.int

 

 

 le site de la Charte sociale européenne :
http://www.coe.int/socialcharter

 

 

les membres d’ESAN-aisbl peuvent désormais nous  faire part des constats de violation de la Charte sociale européenne par l’Etat dans leur pays,   pour nous permettre de présenter une réclamation collective.


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