"délit de solidarité" ? Posté le 07/07/2018 - Par f

Le Parlement européen veut mettre fin au délit de solidarité en Europe

Seuls 8 États membres bannissent le délit de solidarité de leurs législations nationales. L’outil juridique est souvent utilisé pour poursuivre les citoyens ou les organisations portant assistance aux migrants.

Le délit de solidarité est en train de se généraliser en Europe. Dans une résolution adoptée le 5 juillet, les eurodéputés ont appelé la Commission européenne à mettre de l’ordre dans les règles en matière d’aide aux migrants, utilisées à tort par certains États membres pour pénaliser l’aide humanitaire.

« Nous avons besoin de lignes directrices claires en ce qui concerne l’aide humanitaire. C’est essentiel dans un contexte où des individus et des ONG travaillent d’arrache-pied pour sauver des vies en mer et porter assistance sur terre » a réclamé l’eurodéputé socialiste britannique Claude Moraes, auteur de la résolution.

Porter assistance aux migrants en situation irrégulière peut coûter cher en France où la notion de « délit de solidarité » est en train d’être révisée. Au niveau européen, le débat peine à émerger.

 

La directive européenne adoptée en 2002 sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier, prévoit des sanctions dans le cas d’une aide « à but lucratif », une disposition visant les réseaux de passeurs. Parallèlement, la directive prévoit que  les États membres puissent instaurer une exemption totale dans les cas d’aide humanitaire, afin de protéger l’assistance désintéressée portée par les citoyens et les organisations de la société civile.

Exception humanitaire

Mais dans un certain nombre de pays, le texte s’est retrouvé transposé sans l’exception humanitaire, ouvrant ainsi la voie à des poursuites contre les actions de solidarité. Une mise en œuvre dévoyée du texte de Bruxelles selon les eurodéputés, qui appelle la Commission à préciser les choses. Et les États membres à inclure cette exception relative à « l’aide humanitaire » dans leur législation nationale,  que seuls 8 pays de l’UE ont effectivement mise en œuvre.

« La législation européenne prévoit l’exemption de l’assistance humanitaire de la criminalisation, et jusqu’à présent 8 États membres ont fourni des exemptions explicites » a rappelé le commissaire européen à l’Immigration,  Dimitris Avramopoulos lors du débat en plénière le 4 juillet à Strasbourg. Il s’agit de la Belgique, de la Grèce, de l’Espagne, de  la Finlande, de l’Italie, de Malte, du Royaume-Uni,de la Croatie et de l’Irlande.

 

En France, la nouvelle loi Asile-immigration a revu à la marge le « délit de solidarité », en excluant des sanctions les militants fournissant soins, hébergement ou nourriture aux migrants sans contrepartie lucrative.

Après une semaine de débat, le projet de loi asile immigration a été adopté en première lecture par les députés français. Certaines dispositions pourraient s’avérer contraire au droit européen. (1)

 

En Italie, le tour-de-vis sur le délit de solidarité vise davantage les bateaux affrétés par les ONG en Méditerranée. Dans la foulée de la crise de l’Aquarius,  le navire Lifeline et son équipage s’étaient vus menacés  de poursuite pour complicité d’immigration clandestine en cas de débarquement dans un port italien.

En Hongrie, les députés viennent d’adopter une nouvelle loi sanctionnant durement l’aide aux migrants. Le texte, qui fait partie du paquet législatif « Stop Soros », prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement contre toute personne portant assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, sauf en cas de « danger immédiat ».

 

 

(1) Il y a quelques mois, un agriculteur était condamné à de la prison avec sursis pour être venu en aide à des migrants à la frontière franco-italienne; vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel lui a donné raison en faisant prévaloir le principe de fraternité, faisant ainsi sauter ce qu'on appelle communément le délit de solidarité.

 

 



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